Définition du permis à 1 € par jour
L’opération « permis à un euro par jour » facilite le financement d’une formation à la conduite de véhicules de la catégorie automobile (permis B – véhicules légers) et moto (permis A).
Le permis à 1 € par jour, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont payés par l’État.
Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l’État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus de bénéficier d’une facilité de paiement de leur formation au permis de conduire. Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l’établissement financier avance l’argent et l’État paie les intérêts.
Attention :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pourquoi cette initiative ?
Le « permis à un euro par jour » permet de répondre à deux objectifs principaux :
- faciliter l’accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle à l’obtention d’un emploi ;
- continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec des écoles de conduite labellisées qui se sont engagées, aux côtés de l’État, dans une démarche de qualité.
Pour quelles catégories de permis ?
L’opération « permis à un euro par jour » facilite l’accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules :
- de la catégorie B dit permis auto (véhicules légers) ;
- de la catégorie A1 (motos dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis le 1er juillet 2016 ;
- de la catégorie A2 (moto dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis le 1er juillet 2016.
Attention, ce mode de financement est réservé aux primo-accédants, pour le premier permis de conduire réalisé. Il n’est pas renouvelable, ni transposable entre auto-écoles.
Pour quels montants de prêt ?
- 600, 800, 1 000 ou 1 200 €, pour une première inscription à une formation à la catégorie A et B du permis de conduire ;
- 300 € en cas d’échec à l’épreuve pratique du permis de conduire afin de financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.
Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu’elle émane d’une collectivité locale ou de l’État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.
Comment en bénéficier ?
Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l’organisme prêteur :
- soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;
- soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;
- soit il s’inscrit dans le cadre d’un co-emprunt (c’est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d’augmenter les chances d’avoir une réponse positive de l’établissement de crédit.
Si le candidat est mineur (dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.
Prise en charge publique du cautionnement du prêt
Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour lorsqu’ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale, ou celle d’un tiers, demandée par les établissements de crédit.
Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a donc décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution, et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.
