PROROGATIONS DES DISPENSES DE CODE

Suite à la crise sans précédents du virus  COVID-19  un certain nombre de titres, documents, de validité d’examen voient leur validité prolongée.

CERTIFICAT D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE (CEPC) :

Elle est prise en compte par l’article 3°3 de l’ordonnance 2020-306.

Les CEPC papier ou dématérialisé, dont la date de validité arrive à échéance entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 à ce jour), sont valables jusqu’au 23 août 2020, ils autorisent donc les conducteurs à conduire ou à bénéficier d’une dispense ETG avec ce document jusqu’à cette date.

ÉPREUVE THÉORIQUE GÉNÉRALE (ETG) :

Elle est prise en compte par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306.

Les ETG dont la date de validité arrive à échéance entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 à ce jour), sont valables jusqu’au 23 août 2020.

Les candidats dont l’ETG expire pendant la période d’état d’urgence sanitaire seront autorisés à ce présenter aux épreuves pratiques du permis de conduire jusqu’au 23 août 2020, la limitation à 5 présentations pratiques par ETG maximum reste en vigueur.

Les ETG dont la validité arriverait à échéance dans le mois qui suit la date de fin de l’état d’urgence sanitaire peuvent également être utilisés sous certaines conditions.

ÉPREUVE THÉORIQUE MOTO (ETM) :

Concernant la période transitoire relative à l’épreuve théorique moto (ETM) dans le cadre de la réforme des catégories moto elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 août 2020.

VISITES MEDICALES DES CONDUCTEURS OU CANDIDATS :

La validité des titres en l’absence de visite médicale obligatoire périodique pour les conducteurs professionnels, même expirés, demeureront valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu’à la date du 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire (ne concerne pas les mesures arrivées à échéance avant le 12 mars 2020).

La visite médicale obligatoire pour proroger la validité du permis de conduire de certains usagers en raison d’une affection médicale qui avaient subi une précédente visite médicale en médecine de ville voire en commission médicale et dont l’aptitude médicale arrive à échéance verront leur permis de conduire actuel prorogé automatiquement jusqu’au 24 août 2020.

Les test psychotechniques sont réputés toujours valides jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.